À quoi ça sert ?

Le certificat de localisation est utilisé principalement lors d’une transaction immobilière, d’une demande de prêt hypothécaire ou lors de travaux majeurs sur la propriété. Il peut être demandé par le notaire, l’avocat, le créancier, la municipalité, etc.

Dans le cas d’une vente, un certificat de localisation fait à l’avance pourrait vous permettre de répondre facilement à des interrogations soulevées par un acheteur potentiel. Un certificat de localisation à jour permet d’éviter les surprises de dernières minutes et de remplir vos obligations face à l’acheteur.

Qu’est-ce que c’est réellement ?

Il s’agit d’un constat de la situation actuelle de l’immeuble avec l’intention principale d’informer le propriétaire sur sa situation de droit, sur la description de sa propriété, la concordance des marques d’occupation avec les limites de propriété, les empiètements possibles et la conformité par rapport à la réglementation municipale. Ce document vous informe également sur des éléments qui peuvent affecter votre droit de propriété, tel que : les servitudes, les zones de protections, les zones inondables, la zone agricole et les inventaires patrimoniaux.

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Il ne peut être utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.